700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515

L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, - la régularité de la contrainte, qui au visa de l'article R. 244-1 du css, fait référence à une mise en demeure qui place le cotisant en

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce

Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'association [11] [Localité 27] : L'association [9] soutient que l'action serait prescrite au visa de l'article L. 1471-1 du Code du

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable en la cause :

Par ailleurs, le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains

Motivation En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, il sera fait droit à la demande.

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Par suite, par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail Mme [I] est fondée à obtenir [(662,76 x 1/4) x6] +[(662,76x1/4) x (9/12)] 1118,41 euros.