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N° RG 25/09310 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5VH Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion

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Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre

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Service JCP

69856d2dcdc6046d4721d56c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO, par l’intermédiaire de son avocat, Me DAMAZ, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux

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Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du

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5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0bc

Appel

1 juin 2017

L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

-1 et suivants du code de la consommation.

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3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

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Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

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Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e0c3ea43407b9121af5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

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PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

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