L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

à lui payer la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

W... a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, vols à main armée en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée, association

[O] [W] et la Selarl OPS Ophtalmologie à payer à M. [N] [U] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

[W] [L] du surplus de ses demandes, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, les condamnations ci-dessus prononcées au titre des rémunérations et indemnités

, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salah et la SCP [W], ès qualités, et les condamne à payer à la société In cité la somme de

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La société Icoges a fait assigner Madame [W] devant le tribunal de grande instance de Nanterre le 26 février 2010 afin de la voir condamner à lui rembourser, sur le fondement de l'article 1376 du code

[W] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner monsieur [W] [K] aux dépens, qui seront recouvrés par maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER-TRONQUEE

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[A] [W] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 26], demeurant [Adresse 27] Mme [X] [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 26], demeurant [Adresse 27] 28/07/2025 : Copie revêtue

de l’accident du travail en date du 25.09.2024 de [M] [W] - décision de la CRA du 19.12.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 26 mai 2025, Composition du