#Pierre Balmain împotriva Oficiului Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.

"alors, d'une part, que l'établissement par Cyril Le Gayic d'un bon de commande et d'un bon à payer concernant des travaux non dûs par EDT, en localisant faussement ces travaux dans le lotissement Baldwin

Yusuf Elmas, Ali Aydıngör, Soner Akın, Fikret Ertuğrul, Ayhan   Çiftçi, İsmet Cebeci, Kasım Ova, Necdet Kara, Gökhan Özel, Mehmet Sezen, Hüseyin Kaya, Hasan Tozkoparan, Mehmet Uytun, Bahattin  

2841/05 Aynur Ekmekçi   6192/05   Kasım Ova et autres 2873/05 Yusuf Elmas   6306/05   Hüseyin Kaya et Hasan Tozkoparan 2875/05 Ali Aydıngör   6356/05   Mehmet Uytun et Bahattin

In 1976 the applicants, a married couple, purchased a holiday cottage nearby Lake Balaton. At that time the cottage could be approached conveniently on public roads by all types of vehicles.

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOUM Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCNW Minute

SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744 DÉFENDERESSE Madame [U] [R] [M], demeurant [Adresse 3] comparante

BARATIN et CHAPUIS seront réintégrées à la succession, -d'évaluer le montant des biens mobiliers de la succession, et à défaut de condamner ses co-héritiers à lui payer 5. 000 euros correspondant aux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin