X..., de Me Le Griel, avocat des consorts E..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de MM. F..., D..., Y..., G... et A..., les conclusions de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du GIE Gan, les conclusions

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Dinah D..., de Me Capron, avocat de la société El Al, les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ferdin, les conclusions de M.

avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest et de la société Passy Résidence, de Me Baraduc-Bénabent

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Azur Net, les conclusions

conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Baraduc-Benabent

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fardis, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie européenne d'assurance

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Compagnie générale de

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, - les conclusions de M.

audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE de Me Roger, avocat des consorts X... et autres et de Me Baraduc-Benabent

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me BARADUC-BENABENT

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Jean Bourget, les conclusions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Goutet, avocat de la société Virgule, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la