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27 044 résultats pour « Benchimol-Guez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu "une conduite contraire à la révolution de novembre 1954", ce qui était de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre

Source officielle

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CC

soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

d'appel de celui-ci faisant valoir qu'alors qu'il percevait plus de 20 000 francs par mois au service de la société Soloplast, sa nouvelle rémunération au service d'un nouvel employeur ne dépassait guère

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

l'enseigne, elle n'était pas pour autant en droit d'en faire usage en l'apposant sur ses produits et ses papiers commerciaux du signe complexe déposé à titre de marque, et en reconnaissant qu'il n'était guère

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410994

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Douglas, ces derniers n'ayant au demeurant été commercialisés par elle guère plus d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100911

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

personne est mise en examen ou fait l'objet de poursuites ; qu'après avoir relevé que l'argumentaire du plaignant était resté général sur le principe de la présomption d'innocence et ne renseignait guère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649716

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635819

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633904

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190e1cdc6046d47ac2dca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00438 SAS METRO FRANCE contre SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026P00289 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

plainte et s'est constituée partie civile du chef de recel d'une oeuvre du peintre Georges L... qui, ayant appartenu à sa famille et été déclarée au Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03270

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Cette situation d'un peuple dans le peuple, des musulmans dans le peuple français, nous conduira au chaos et à la guerre civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300263

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

forfait suppose une description précise des ouvrages que l'entrepreneur s'engage à construire, qu'en l'espèce, une telle description fait défaut, de sorte que la notion de « travaux supplémentaires » n'a guère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Bauer-Violas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637670

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641930

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640620

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637756

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638828

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas

Résumé IA — à vérifier