AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372201cd580146773f969a
16 février 1994
16 février 1994
l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu "une conduite contraire à la révolution de novembre 1954", ce qui était de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre
Source officiellePage 29 sur 1353
soc
613721e4cd580146773f8806
6 juillet 1993
6 juillet 1993
d'appel de celui-ci faisant valoir qu'alors qu'il percevait plus de 20 000 francs par mois au service de la société Soloplast, sa nouvelle rémunération au service d'un nouvel employeur ne dépassait guère
Source officielle