Délibéré par Madame Sophie BENOIT, Monsieur Patrick BEAULIEU et Monsieur Frédéric CHERY, Juges.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard

CABINET JEZO Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Aurélie GRENARD Me Benoît BOMMELAER Me Christelle GILLOT-GARNIER Me

RMO EUROPE Parc d'innovation [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Deuxième Chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Bernard

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE MAI DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : Mme [J] [O] épouse [Y] née le 5 Février 1947 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 16 OCTOBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Le directeur des finances publiques en charge de la direction des grandes entreprises (DGE) ayant bureaux [Adresse 3] représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille INTIMÉES aux

VIA FORUM MEETING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau

GSF ARIANE, prise en la personne de son président et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL

de nationalité Française née le 22 Novembre 1970 à SAINT BENOIT (97470) Profession : Sans profession, demeurant...-87290 SAINT-AMAND-MAGNAZEIX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée

Bernard R..., demeurant ... ; Vu, 14° à 23°) les requêtes enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 675, présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet

Bernard K..., demeurant ..., 12 / de Mme Marie-Thérèse I..., demeurant ..., 13 / de M. Jean J..., demeurant ..., 14 / de M. Marc F..., demeurant ..., 15 / de M.

civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; - les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/02601 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWDZ JUGEMENT DU : 02 OCTOBRE 2025 Rendu par Benoît GIRAUD, Président

Bernard A pour motif économique et a refusé cette autorisation.

[S] [U] En son nom et es qualité de représentant légal de son enfant mineur [X] [U] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU