Henri, - Y... Alain, - A... Olivier, - la société SODICHAMP, - la société A...

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 332 416 627 ([Localité 2]) Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Henri LATSCHA de

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.

Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ROSSEVELT BUSINESS CENTER (RBC) 68, rue Montgolfier 69006 LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL CEFIDES, avocats au barreau de LYON Maître Benoît

siège Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40148 Représentant : Me Charles DE CORBIERE, Plaidant, avocat substituant Me Benoît

Le Doyen Jean STOUFFLET, M. le Professeur Henri HOVASSE, M. Le Conseiller Pierre LECLERCQ, Président DEMANDEURS AU RECOURS EN ANNULATION : Monsieur Jean E...

né le 22 mars 1944 à CAHORS (46000) Demeurant... 47510 FOULAYRONNES représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Benoît TONIN, avocat INTIME et DEFENDEUR SUITE AU REENROLEMENT

qualité au siège social situé domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Benoît

Antonin Calixte, demeurant rue Henri Abel, 07240 Vernoux-en-Vivarais, 4°/ de M. Jean-Marie Calixte, demeurant 1, route de Champagne, 69130 Ecully, 5°/ de M.

W..., de la société Transports W... et de la société [...], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard

établi le 5 août 2019 par l'officier de l'état civil de Margency (Val d'Oise), commune où était domicilié le requérant, que ce dernier a reconnu la jeune A C née de ses œuvres le 8 avril 2019 à Pierre-Bénite

RCS de [Localité 15] sous le N° 424.224.277 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [M] [P], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Henri

FAIRLEAD MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, D1205 substitué par Me Anne-Lise HERRY, avocate au barreau de PARIS, D1205 L'UNEDIC DÉLÉGATION

CEDEX 15 représentée par Me Valérie GRAY de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Olivier JOUGLA de la Selarl EKIS Avocats, avocat au barreau du Havre, plaidant par Me Benoît

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.