délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Jean-Paul, - Z... Guy, - A...

Benoît Philippe Van der Straeten, M me Annick Jeanne S. Van der Straeten et M me Sylviane Jeanne G.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié dressé le 30 juillet 1999 par Maître [O], notaire associé de la SCP [O] Pommier Benoit Peuchaud, monsieur [D] [L] a acquis un ensemble immobilier

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 mai 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 09/10/2025 , [X] PAY (anciennement dénomée AFONE PAIEMENT) , [Adresse 1], [Localité 1] Représentant : Avocat plaidant

MEUBLES [F] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Benoît GAGNADOUR, avocat au barreau de CHARENTE

sous le seul N° RG 25/01828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 14] - RG n° 24/80978 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

APPELANTE : Madame [C] [P] épouse [W] née le 19 Novembre 1958 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me SOULET Benoît de la SELARL MONTICELLI SOULET, avocat

demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Benoît TONIN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de

Rôle N° RG 22/12948 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCZB S.A. [5] C/ [M] [C] S.A.S.U. [6] CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2024 à : - Me Paul

SERIS SECURITY EVENT [Adresse 1] [Localité 1] Toutes représentées par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de Paris (toque K0100) INTIMES : Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Localité 2]

, avocats INTIMÉS : Madame Cathy X... épouse Y..., es qualité de Représentante légale de son fils Johnny X... régulièrement assignée et réassignée à sa personne n'ayant pas constitué avoué 37 rue Paul

, avocats INTIMÉS : Madame Cathy X... épouse Y..., es qualité de Représentante légale de son fils Johnny X... régulièrement assignée et réassignée à sa personne n'ayant pas constitué avoué 37 rue Paul

SA CREDIT DU NORD, représentée par son Directeur Général en exercice et/ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

Bernard X... ... 69310 PIERRE BENITE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Olivier-Marie CHAZOT, avocat

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 APPELANTS : SARL GROUPE LABEL FENETRE représentée par ses dirigeants légaux 23 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE représentée

Jean-Paul, - Y...