Dans une décision en date du 30 juin 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a notamment : -déclaré irrecevable le moyen tiré de l'acquisition d'une prescription biennale

, pour fixer à zéro euro les créances de la banque, l'arrêt retient qu'eu égard à l'effet non suspensif ni interruptif du dépôt de la nouvelle demande de procédure de surendettement, la forclusion biennale

la mainlevée immédiate ; AUX MOTIFS QU'il ne fait plus de doute que les crédits immobiliers, en tant de services financiers fournis par des professionnels à des consommateurs sont soumis au délai biennal

, le 2 septembre 2013, assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription biennale

S'agissant d'une prescription et non d'une forclusion ce délai biennal est susceptible d'interruption. Sur les actes interruptifs. La première défaillance de M.

pour prendre sa retraite, a réclamé, le 29 août 1990, à la CAMPLP le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées ; que la Caisse a opposé la prescription biennale

que ces conclusions ne constituaient pas une simple mise en forme de leurs écritures précédentes, mais contenaient des répliques aux moyens avancés par les intimés, en particulier sur le caractère biennal

décembre 2017, a procédé à une déclaration de sinistre pour des désordres relatifs aux crépis de façade, auprès de l'assureur de protection juridique de la copropriété, qui a opposé la prescription biennale

16 mai 2003), que, par acte sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP (la société) a conclu avec la commune de Bussy-Saint-Georges un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal

des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société d'assurances Axa France ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt énonce que la prescription biennale

affectant l'ouvrage à la réalisation duquel le sociétaire a participé, si ces dommages sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et suivants et 2270 du code civil traitant de la responsabilité biennale

financier fourni par un professionnel à un consommateur, de sorte que le recours intenté par la caution plus de deux ans après le paiement effectué au profit de la banque est atteint par la prescription biennale

; 1°) - ALORS QUE le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion biennale

par l'employeur d'une offre d'emploi pouvant correspondre aux prescriptions médicales de la médecine du travail, et que cette date doit être retenue comme point de départ du délai de prescription biennale

de prescription de son action en recouvrement jusqu'à l'extinction de l'instance survenue le 26 février 2015, de sorte que le commandement de payer délivré le 18 janvier 2016 l'a été dans le délai biennal

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la prescription biennale relative à toute action de la société Kutxabank fondée sur le contrat de prêt accepté le 15 février 2006 par madame

Il a aussi considéré que les désordres liés aux attaques xylophages relevaient de la garantie biennale des vices cachés.

2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions du maire relatives à la nomination et aux conditions de leur engagement de Messieurs X X et X X, commissaires de la 17e biennale