après la perte de la vision de son oeil, engagé contre l'assureur une action aux fins de réparation de la partie de son préjudice qui n'avait pas été indemnisée, il s'est vu opposer la prescription biennale

rechercher si, eu égard à la période d'incubation de l'hépatite B, la circonstance que le diagnostic n'en avait été posé que le 23 mai 1990, ne faisait pas partir à cette date le délai de prescription biennale

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime

jours de récupération en contrepartie du temps de pause durant lequel le salarié devait rester à disposition de l'employeur dans l'éventualité d'une intervention et en la soumettant à la prescription biennale

prononcer sur la recevabilité du moyen, soulevé pour la première fois devant elle par le créancier poursuivant, tiré de ce que la caution ne pourrait se prévaloir de l'acquisition de la prescription biennale

[P] en garantie des vices cachés, la cour d'appel a considéré que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée

que le délai pour agir jusqu'à ce que litige trouve sa solution ; qu'en l'espèce, pour retenir la forclusion de l'action en paiement de la société Eos France, la cour d'appel a retenu que si le délai biennal

a été interrompu par la procédure de saisie immobilière engagée le 19 mai 2010 et que n'est établie aucune cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription biennal depuis cette date et avant

gestion antérieure au prononcé du règlement judiciaire, ne pouvait condamner Mme X... à supporter une partie des dettes sociales sans relever à son encontre de fautes de gestion antérieures au dépôt de bilan

Z... qui démontrait ainsi que le dépôt de bilan de la CIBA n'était pas imputable à sa faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

l'arrêt attaqué d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice par elle subi du fait de son appauvrissement résultant du paiement de l'impôt sur la plus-value retirée de la vente d'un immeuble inscrit au bilan

, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans

statué ainsi, alors selon le pourvoi, que commet une faute engageant sa responsabilité vis-à -vis d'un tiers le liquidateur d'une société qui sciemment omet de rembourser au tiers une créance inscrite au bilan

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

rechercher ainsi qu'il y était cependant invité, tant par les conclusions de l'expert judiciaire commis que par la Caisse, si l'absence de toute valeur scientifique, diagnostique et thérapeutique des bilans

Y... le fait d'avoir poursuivi l'exploitation déficitaire par des prélèvements sur des fonds appartenant aux clients et d'avoir fait porter dans les derniers bilans comptables ces fonds parmi les sommes

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société FHC à hauteur du montant de la situation nette négative ressortie au bilan du 30 septembre 1991, alors, selon