X SE DISANT [K] [F] [D] né le 06 Octobre 1979 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Guillaume BLANCHE et de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE

B...à résider sur le territoire de la commune d'Ancizan (Hautes-Pyrénées), avec obligation de se présenter une fois par jour, à 11 heures 30, à la brigade territoriale de gendarmerie d'Arreau les lundi

les limites de la commune de La Souterraine jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet avec obligation de se présenter une fois par jour à la brigade

[H] a désigné Mmes Charlène Neveu Sanchez et Marie-Blanche Tapiero-Sauvat, avocates, pour l'assister dans le cadre de la procédure, les convocations et notifications devant être adressées à la première

sur le territoire des communes de Gastins et Nangis dans le département de la Seine-et-Marne, lui fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures 15, 15 heures 15 et 18 heures 45 à la brigade

[W] [O] et Mme [I] [O] n’ont pas formulé d’appels au secours à destination des forces de l’ordre ; les affirmations contraires ne proviennent que des membres de la brigade de M.

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

débattue le 23 Juin 2009, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président Mme Brigitte

LES FAITS Le 4 juin 1997, dans le courant de l'après-midi, les gendarmes de la brigade territoriale de CUGNAUX (Haute-Garonne) ainsi que le SAMU étaient appelés pour intervention par M Z... qui venait

MILESI VERNIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 311 147 631 11 rue Lucien Sampaix ZAC de la Croix Blanche

A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD PRONONCÉ : Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, Mme A D C, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le ministre

DÉCISION : Le 14 octobre 2006 vers 18 h 5, sur appel téléphonique, une patrouille du commissariat de police de Valenciennes intervenait au..., à la suite d'une agression par arme blanche.

27] défaillant Monsieur [D] [T], assigné demeurant [Adresse 21] défaillant Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 4] défaillant SA GAN ASSURANCES Constitution aux lieu et place de la SCP BLANC

secondes du magasin pour passer un bulletin vierge dans la machine et qu'il est tout à fait possible de mettre la machine en fonctionnement très rapidement ; qu'elle précisait que l'accoutumance au bruit

modèle Feuille, ° un plat creux blanc de marque Coquet modèle Feuille, ° un plat blanc de marque Coquet modèle Feuille, ° un plat blanc de marque Coquet modèle Samoa, ° un vase de grande taille Nature

Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Nadia MELLOULT dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame