A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 665, P 438 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 747, P 498 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 748, P 498 ; 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N°

DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 24, P 19. 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 31, P 23. 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 60, P 44. 3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 76, P 55. 21 OCTOBRE 1966

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bussy-Lettrée a mis fin à son congé pour invalidité

Ce faisant, le maire de Bussy-Saint-Georges a entaché l'arrêté en cause d'une insuffisante motivation. 5.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME BULL, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME BULL demande que le Conseil

communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sépi et de MM.

SUR LE NO 3 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE

B A, annulé le refus de la commune de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) de lui communiquer une série de documents, dont des factures ou notes d'honoraires d'avocats, et a enjoint à la commune de procéder

leur connexité, joint les pourvois n° B 07-41.475 et C 07-41.476 ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'a été fondé en 1950 au sein de la Compagnie des machines Bull

1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Buxy sur le même fondement.

C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bull aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Bull à payer à la SCP Thouvenin, Coudray

La Sas Bull se fonde quant à elle sur 'l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France' du 10 juillet 2002 qui prévoit que la rémunération d'un salarié protégé fait l'objet d'un

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : D 21-24.467 Demandeur(s) : la société Bull Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)

A RAPPROCHER : 12 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 77, P. 50 ; 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 74 (2O), P. 54 ; 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 99 (3O), P. 73 ; 11 MARS 1964, BULL. 1964,

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (3°), P 467 ET L'ARRET CITE.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV CP Bussy-Saint-Georges.