Code de Procédure Civile dispose que : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

    Le Gouvernement conteste ces prétentions. 46.

- de levage pour les 30.000 pieds le 1er pour une somme de 2.400 euros et le 2ème levage pour la somme de 3.000 euros.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait insuffisamment motivée. 6.

yeux ; que la cour d'appel, pour juger que le vice du sol affectant l'entrepôt loué n'était pas décelable par la société Schaffner lors de son entrée dans les lieux, a retenu que l'usage d'engins de levage

Le contenu de cette lettre circulaire n'est pas contesté par le préfet de Maine-et-Loire. 8.

Il n'est pas sérieusement contesté que M.

SUR CHASSIS AUTOMOBILES, DONT CERTAINES DE FORT TONNAGE ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE L'ACTIVITE DE LOCATION DE Z...

En effet, la juge de l’exécution s’est contentée de dire que l’intéressé avait essayé de créer une opinion publique à l’égard du leader du PKK et que cet acte ne pouvait relever de la liberté d’expression

Or, les autorités judiciaires ne semblent pas avoir pris suffisamment en compte le fait que l’intéressé était non seulement un député, mais aussi l’un des leaders de l’opposition politique dans le pays

Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'un accident similaire s'était produit antérieurement, le 7 novembre 2011, touchant M.

C..., représentée par Me Lebaad, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé son admission au séjour, l’a obligée

des impositions contestées, qui a été rejetée par courrier du 23 avril 2015.

manifestations, notamment aux cérémonies funéraires des membres décédés du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), pendant lesquelles des slogans en faveur du PKK et de son leader

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader Nemours en qualité d'employée commerciale

Si l'ANGDM conteste l'exposition de M.

sans répondre aux conclusions de la société LCC qui faisait valoir qu'avant le prononcé de cette sanction, le salarié avait déjà fait l'objet de quatre avertissements pour des faits similaires non contestés

des impositions contestées, qui a été rejetée par courrier du 23 avril 2015.