DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

qu'une autorisation de travail délivrée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; la présence de sa famille en Algérie n'est pas une garantie de retour ; son frère

libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France depuis l'âge de douze ans avec toute sa famille, que certains de ses frères

Jean-Claude Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Catherine Y... épouse Y..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

PREVOYANCE (IFPP), immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 378 565 154, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...] 38000 GRENOBLE- FRANCE Représentée par Me Catherine

du 7 mars 2003 ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié ; Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Denis X..., frère de M.

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

au moyen tiré de l'erreur de droit ; - il n'a pas davantage répondu aux erreurs de fait relatives à son insertion dans la société française, à la situation de sa famille et notamment de son jeune frère

audience publique : 25 Janvier 2012 Date de mise à disposition : 13 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine

OXXO EVOLUTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 21/00603 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGBV Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Frédérique

D A, né le 27 janvier 2000, de nationalité algérienne, est entré en France le 9 août 2016 muni d'un visa touristique d'une durée de validité de trente jours, accompagné de sa mère, de son frère et de sa

X..., qui exploiterait ce café en compagnie de Catherine Z..., participerait également à la revente des produits stupéfiants, ce qui permettrait de combler les déficits de son café.

Le même jour, vous effectuez une livraison chez un de nos clients à St Aubin du Cormier, qui note des réserves sur l'état du fret (palettes glissées et renversées).

Jackie L..., demeurant ..., 20 / de Mme Catherine O..., demeurant ... des Vosges, 21 / de M. XM... -Marc Darget, demeurant : 40700 Poudenx, 22 / de Mme M.F.

La société Free répond notamment que : - la preuve d'un lien contractuel entre M. 

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.