D'autre part, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies

Sainte-Luce respectivement les 17 janvier 2025 et 18 janvier 2025, le planning de la tournée du musicien ainsi que les factures acquittées par l'une des deux sociétés d'évènementiel, relatives aux cachets

Sainte-Luce respectivement les 17 janvier 2025 et 18 janvier 2025, le planning de la tournée du musicien ainsi que les factures acquittées par l'une des deux sociétés d'évènementiel, relatives aux cachets

La nullité des actes d'huissier de justice est, en application de l'article 649 du même code, régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

contravention d'excès de vitesse ait été relevée à son encontre par ce même officier de police judiciaire sur les lieux de constatation de l'infraction ; que l'audition libre est à l'heure actuelle régie

CG5 Les appelants demandent d'écarter ce terme en produisant des photographies pour indiquer que ce bien n'a pas le même cachet que leur bien en terme de construction et de clôture.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, N.

dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est sur ce point entièrement régie

Les relations de travail étaient régies par la convention collective des artistes interprètes. Au moment de la rupture, la société NPA Production employait habituellement plus de 11 salariés. M.

A un permis de construire modificatif portant sur l'extension du bâtiment existant, l'agrandissement de deux appartements situés au rez-de-chaussée, en R+1 et en R+2 et la création d'une terrasse tropézienne

Le cachet de poste étant en partie illisible, la requête fut enregistrée comme ayant été introduite le 26 juin 2000, cette date semblant la plus probable date d'envoi du courrier.

B..., adressée au tribunal administratif de Lyon par voie postale et remise aux services postaux le 24 septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, n’était dès lors pas tardive.

Sur la demande de rappel de salaire : Mme X... sollicite un rappel de salaire, dans la limite de la prescription, au motif que le cachet perçu en juin 1998 pour l'enregistrement audiovisuel de la pièce

[H] doit être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, dans la mesure où : - le contrat du 29 octobre 2013 ne comporte pas le cachet des parties de sorte que sa validité est contestable, -

LITIGE Suivant marché de travaux en date 27 août 1992, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LE PLEIN HORIZON " situé 528 à 570 chemin du Bois à Rillieux la Pape, représenté par son syndic la RÉGIE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la