APPELANTE Madame GITA X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA BANQUE FRANCAISE ET COMMERCIALE

INTIMÉ Monsieur Judes X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Me Laurent HATCHI (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001118

APPELANT Monsieur Manuel X... ... 97139 ABYMES Représenté par Me Nicole colette COTELLON (TOQUE 35), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DE

Représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Letticia CAMUS, avocate au barreau de Montpellier FIDAL (plaidant) INTIMEE

[V] [G] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Turquie) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1459 INTIMEES : La CAISSE D'EPARGNE

authentique instrumenté le 25 septembre 2001 par Maître A..., a porté sur :-87 parts de la société civile immobilière PASCALE ;-25 parts dans la SARL PHIL IMMO ;-6 000 parts dans la société civile immobilière CEGA

APPELANT Monsieur Justin X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y... ès qualités de mandataire

(Toque 20), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Jacqueline Y... [...] Représentée par Maître Sully Z... de la SELARL Z...

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Lafond, représentant la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau et de Me Cadro, représentant les consorts F.

au RCS de [Localité 6] sous le n° 793 670 399, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Eric CESAR

La constitution d'intimée de la société H. Reinier a été transmise par voie électronique le 3 août 2021. 

APPELANTE MEDIPLUS ASSOCIATION Immeuble GM CHIC Rue Hyacinthe Gériac-place de la Mairie 97170 PETIT BOURG Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau

soit mise à la charge de la commune de Trélissac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le droit de plaidoirie de chacun des intimés

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° ,13pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10784 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEQA

La société intimée s'oppose à cette demande en soutenant que cette demande est nouvelle en cause d'appel et n'avait pas été soumise aux premiers juges.

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19945 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVQA

son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 Assistée par Me César

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant la commune de Case-Pilote. Considérant ce qui suit : 1. Mme F H, M. C D, M. A D et M.