Chun, 2°) de Mme X...

Y... de ses demandes et que ce dernier n'avait obtenu gain de cause qu'en appel ; qu'en jugeant fondée, compte tenu de cette convention, la demande de taxation d'un honoraire de résultat fondée sur le

X... d'une requête en changement de médiateur, M. Y... Z... entendant se contenter des seuls éléments fournis par la société AHD et étant un ami de M.

règlement intérieur dont le contenu est strictement délimité par la loi, ne peut comporter de dispositions relatives à la rémunération ; que ces dispositions sont illicites et le juge est, par suite, tenu

, la cour d'appel a retenu que la preuve n'était pas rapportée que son acquéreur aurait accepté une majoration du prix de vente à hauteur du montant de la TVA, compte tenu des capacités de sa trésorerie

Y... à une autre association, l'Association de chasse des Concluses, de ses droits de chasse sur ses terrains, moyen qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties dans le cadre

Y... est donc tenu au paiement de la lettre de change en sa qualité de donneur d'aval d'une lettre de change acceptée, étant précisé que la société Spectrum construction a été placée en liquidation judiciaire

X... en l'absence de chances de redressement judiciaire ou compte tenu de la cessation de ses activités, sans rechercher si l'attente de l'issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'honoraires concernant le permis de 1989, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui

Mme [L] a acheté ce logement en 2005 et souhaité changer ce fer vertical qui présentait un flambement important.

n° 2012-325 du 7 mars 2012, les titulaires d'un permis de chasse validé sont membres de droit des Associations communales de chasse agréées (Acca) dès lors qu'ils ont fait l'acquisition d'un terrain soumis

Attendu que la société Milange fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, premièrement, les juges du fond sont tenus

juges du fond, ont de la même façon, laissé incertain le point de savoir s'ils déniaient toute progression d'activité ou s'ils admettaient la possibilité d'une progression et, par suite, la perte d'une chance

invitant la cour d'appel à constater que même dans le cadre de l'examen du Bodacc, il lui était impossible de faire un rapprochement avec son emprunteur, lequel était à jour de ses paiements, compte tenu

son fusil de chasse et le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27

Le notaire et la SCP [T]-[D] font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie, alors « que toute partie tenue avec une autre au paiement d'une même dette peut exercer contre son codébiteur une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur la propriété de Maurice A... dont le droit de chasse était concédé par la mairie de Bayons à la société de chasse de Bayons ; qu'ils soutiennent qu'ils étaient invités à une chasse au sanglier, permettant