profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, une emprise de 2 260 m² de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3], alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque

les conclusions d'appel, auxquelles est annexé un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune

Selon le premier de ces textes, le prix de chaque fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. 17

des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune. 2.

2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le médecin traitant ayant prescrit deux gestes thérapeutiques différents (rééducation du poignet et ultrasons), l'un relevant du titre XIV chapitre

perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent donc des dispositions du code du travail ou des modalités standard, modalité 1, prévues par l'article 2 Chapitre

de diverses assurances et ne décrit qu'une assurance-groupe bénéficiant à certains créanciers, sans examiner les autres assurances ni rechercher si celles-ci n'avaient pas un caractère personnel à chacun

incertitude n'existant sur ce point ; que la citation en litige ne comporte certes ni la liste exhaustive des cent trente-trois lotos objets de la présente procédure ni la mention des date et lieu de chacun

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque

des salariés avait individuellement accepté une novation des conditions d'obtention de la prime, que c'était une des conditions du transfert, que cet avantage, résultant d'un accord contractuel avec chaque

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné (p. 20) deux visites domiciliaires ; "alors que "chaque

fond ont caractérisé l'existence d'un usage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de lui avoir enjoint de préciser pour chacun

, de 10 % à la charge de Mme [D] et de la société Office du carré - notaires chacune, et de 46 % à la charge de la société AA ingénierie.com, de la condamner, avec la société Office du carré - notaires

La demanderesse invoque, à l'appui chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

susceptible d'avoir causé à tous les obligataires ou à une catégorie d'entre eux un même préjudice dont l'évaluation individuelle dépend exclusivement du nombre et de la nature des obligations détenus par chacun

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets

Elles seront condamnées à une amende de 10 000 euros euros chacune.