qui n'avait rien de clair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les stipulations qui ne sont pas claires

X... , et Mmes Marie-Pierre, Marie-Noëlle, Claire X... et Mme A...

..., épouse D..., domiciliée [...]                                                                   , 6°/ à Mme Anne D..., domiciliée [...]                                            , 7°/ à Mme Claire

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire

Procrédit, la première décision ; Attendu que la société Procrédit fait grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions de la société Procrédit demandant clairement

rationalisation des techniques de gestion (CARTEG) pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief, selon le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision, alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 22 août 2001 la société demandait clairement

alors, selon le moyen, que le juge ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et doit, s'il estime que les conclusions de l'expert technique ne sont ni claires

pleine efficacité et alors que, d'autre part, la société rédactrice, qui n'avait pas été mandatée pour intervenir dans le choix des cocontractants, n'avait aucunement à s'immiscer dans la volonté clairement

au contraire que la secrétaire bénéficiait d'une participation aux bénéfices basée sur le chiffre d'affaires général de l'entreprise, le jugement a refusé d'appliquer une convention régulière et claire

débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les éléments de fait servant à qualifier la faute et le licenciement ne sont pas clairement

alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce le CEA avait soutenu clairement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 2213 du Code civil la cour d'appel qui déclare inopérantes les contestations élevées par la société dès lors qu'en l'état de la clause claire

le moyen, que cette double retenue ne ressortait d'aucun document et que la formation de référé, par une ordonnance du 7 janvier 1991, exécutée par Mme X... et non contestée par le salarié, avait clairement

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Top chrono, alors, selon le moyen, qu'à l'audience, le syndicat CGT avait clairement indiqué que M.

434-2 du Code de la sécurité sociale est un taux global; que la commission, qui a déclaré expressément faire siennes les constatations du spécialiste qu'elle avait désigné, lesquelles concluaient clairement

sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait que la commission serait de 5 à 7 % suivant les marges des affaires traitées; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de claire