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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102036_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102038_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102076_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00651_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la Commune de Saint Etienne de Tinée a procédé au retrait du permis d'aménager délivré le 24 mai 2023 pour la construction de six lots à bâtir sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400940_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Falicon a délivré un permis de construire au profit de la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine, sur des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400957_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de terrain cadastrée section AC n°0419 sise au 1760 route du Mont Chauve, chemin du Collet, quartier du Faliconnais Haut, lot 5, à Falicon (06950) ; 2°) de mettre à la charge de la société Immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400968_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de terrain cadastrée section AC n°0417 sise au 1760 route du Mont Chauve, chemin du Collet, quartier du Faliconnais Haut, lot 8, à Falicon (06950) ; 2°) de mettre à la charge de la société Immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400970_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de terrain cadastrées section AC n°0421 et AC n°0431 sises au 1760 route du Mont Chauve, chemin du Collet, quartier du Faliconnais Haut, lot 6, à Falicon (06950) ; 2°) de mettre à la charge de la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cadastrée C 802 faisant déjà usage de parking et sur la parcelle enherbée C 1129.
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb20ecdc6046d4707c55c
6 mai 2026
6 mai 2026
Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb23fcdc6046d4707c89d
6 mai 2026
6 mai 2026
Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb253cdc6046d4707c9d5
6 mai 2026
6 mai 2026
Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb26bcdc6046d4707cb67
6 mai 2026
6 mai 2026
Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur
Source officielle2ème Chambre
635388a1513cb5adff9437ea
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à eau induit une détérioration irréversible de ce collecteur qui doit être à présent changé pour remettre en conformité ce véhicule.'
Source officielle2ème chambre
DTA_2108804_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. () ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e65c25a97f0381f55f5
12 septembre 2013
12 septembre 2013
A ce titre, elle collecte les noix de coco auprès de producteurs locaux, les conditionne puis les expédie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301351
6 novembre 2012
6 novembre 2012
du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle
Source officielleChambre 4-8
63ca420a9066fd7c90fc2303
13 janvier 2023
13 janvier 2023
21/16406 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINTG [W] [K] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE MDPH DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL
Source officiellesoc
61372181cd580146773f451e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Philippe XV..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 46°/ de Mme Armelle U..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 47°/ de Mme Colette XN..., demeurant à Lille (Nord), ..., 48°/ de Mme Pascale
Source officielle1re Chambre B
6162b8ceefb73d2e55750e36
23 mai 2013
23 mai 2013
Vu l'appel de la SCI du Collet et des consorts [V] le 22 mai 2012 du jugement prononcé le 19 avril 2012 ayant : - constaté que la SCI du Collet et les consorts [V] ne formaient plus de demande contre
Source officiellePage 29 sur 433