Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité la SCI à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

en France ; que, poursuivi par l'administration des douanes, pour avoir, entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, transféré, de France au Luxembourg, sans en avoir fait la déclaration au service compétent

[U] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE : "A LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET... 4° POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

les premiers juges ; que, le 21 septembre 1982, la femme a saisi le juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une requête en divorce ; que celui-ci s'est déclaré compétent

Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a notamment déclaré la juridiction française saisie compétente, autorisé les époux à introduire la procédure de divorce

administratives ; qu'elles méconnaissent ainsi les exigences du texte susvisé ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur les demandes en paiement de la caisse jusqu'à décision définitive de la juridiction compétente

administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

Le juge de l'exécution s'est déclaré compétent et a statué au fond. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

contre le transporteur maritime et le capitaine du navire alors, selon le moyen : 1 / qu'équivaut à un déni de justice le jugement destiné à être rendu par la juridiction étrangère normalement compétente

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes

décision, l'association a demandé à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de surseoir à statuer pour lui permettre de saisir la juridiction compétente

avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.

avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence

requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes

"alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent