payés afférents au rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur indiquait dans ses conclusions d'appel qu'aucune somme n'était due au titre des congés payés au salarié en congé d'attente

Pierre X..., qui avait donné lieu à un congé de longue durée et, d'autre part, mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par

du 13 juin 2016, il n'est donc pas forclos pour contester ce congé.

licencié pour motif économique à effet du 17 février 1988; qu'il a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de 13ème mois et d'un rappel d'indemnité de congés

Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins de ses missions tant auprès de la Compagnie française de

du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait, par circulaire, fixer unilatéralement à 18 le nombre maximal de jours de congé pris consécutivement, de sorte que le salarié qui avait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 octobre 1995), que Mme X..., employée en qualité de laborantine par l'association hospitalière Alpha santé, s'est trouvée en congé

que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé

ses droits à la retraite ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires et indemnités de congés

que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé

mars 1993 et d'avoir exclu la période du mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, alors que, selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu que le 30 mars 1993, il n'a pu bénéficier des congés

au rez-de-chaussée d'un immeuble ainsi qu'une chambre de service avec débarras au huitième étage de ce même immeuble; que, par lettre du 25 mars 1994 puis par acte du 29 mars suivant, elle a donné congé

X... la somme qu'il avait demandée, alors, selon les moyens d'une part que viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt qui, statuant en référé, accorde à titre définitif une indemnité de congés

de salaires de l'année 2018 d'un solde de 73,655 jours de congés payés, de 25,50 heures de repos compensateur et de 138,920 heures de RTT, pour apprécier la croyance légitime qu'avait le salarié dans

payés et des jours de repos ouvrent droit à 30 minutes de pause rémunérée; qu'en relevant que les jours de congés et de repos étaient comptabilisés comme du temps de travail effectif pour faire droit

irrépétibles ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / - que le droit aux congés