[W] [D] s'est montré par le passé, et de façon constante, particulièrement actif sur le terrain du dialogue social et a occupé plusieurs mandats syndicaux et/ou électifs ; qu'en se déterminant ainsi par

établi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionnait pas les conditions d'exercice de la faculté de renonciation de façon

ressort des transcriptions des conversations enregistrées que celles-ci ont porté exclusivement sur les attestations établies par Sébastien Y... et Christian X... pour le procès prud'homal et sur la façon

Il résulte de l'article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, - Pierre A..., pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2

éléments objectifs sans lesquels une évaluation du cas ne pouvait être valablement conduite, mais ce qui ressort plus nettement encore, dans le contexte des événements où tout l'entourage se mobilisait de façon

qu'elle disposait d'une visibilité suffisante vers l'arrière pour constater la présence derrière elle du motocycliste et prendre alors toutes les dispositions utiles pour éviter une collision ; que

Z..., avec délégation de signature de son employeur, pour effectuer au nom de la société de transit des déclarations douanières de marchandises valait à ce dernier de procéder et d'agir d'une façon tout

même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que les clauses soient rédigées de façon

comptable, par la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France, dite FIDEX; que, par lettre du 25 novembre 1986, il a présenté sa démission, qui a pris effet le 28 février 1987; qu'exposant avoir constaté

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 septembre 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance

reclassement lui aient été faites, la procédure de licenciement pour motif économique n'avait finalement jamais été mise en oeuvre, un transfert d'activité ayant été préféré ; qu'il était en outre constant

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

CRCAM, loin de manifester son désaccord, s'était au contraire immiscée dans la réalisation de l'opération en demandant notamment au maître d'oeuvre, comme celui-ci en a attesté, de modifier le projet de façon

de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Z..., coupable de vol au préjudice de Germaine Pointud, et Frédéric Z..., coupable de recel de vol; "aux motifs, d'une part, que de façon

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. » Il est constant que la saisie-vente