Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (CRAMA) CONSTATA QU'UN

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence et assisté par Maître Alicia LAMBERT

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Lambert, première conseillère.

fixeront les modalités de fonctionnement payant... ", en son article 17 (page 45), que " l'exploitant organise, en collaboration avec le responsable municipal, le travail du personnel chargé de la constatation

592 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel était ainsi composée lors des débats et du délibéré : président, Anne-Marie Gesbert, conseiller ; conseillers : Annie Molière et Patrick Lambert

21/14253 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGHA [Z] [V] [U] [E] épouse [V] C/ [N] [M] [R] [A] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT

DEROUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS

NECESSAIRES A L'ENTREPRISE, BIEN QUE LE CARACTERE DE NECESSITE NE DEPEND PAS DE LEUR PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUI NE CONSTATE

l'infraction, de sorte que la preuve de sa matérialité n'est pas rapportée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

définit pas les tortures ou les actes de barbarie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

D’autre part, s’il est constant que M.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01954 Me [Y] [Z] - Mandataire liquidateur de SA LAMBERET CONSTRUCTIONS ISOTHERMES C/ [T] AGS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER venant aux lieu et place de la SCP JOUGLA Jean-Pierre - JOUGLA Sarra, avocats au barreau de MONTPELLIER, et Me Valérie LAMBERT

l'administration des Douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ; Par ces motifs, CONSTATE