C below) and on 27 November by the applicants by means of an application for correction of material errors (subsection B below). 12 .

. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvatore X... coupable de rejet illicite d'hydrocarbures en mer

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Le préfet de police fait valoir, dans la décision attaquée, que le requérant a été condamné à quatre reprises entre le 2 septembre 2010 et le 14 mars 2016 par le tribunal correctionnel et la chambre des

numéro général et de décision : B N° RG 26/02421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE2K Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

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Le 6 décembre 2017, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a débouté les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes. 7.

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cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1991, qui, sur appel de la partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel