SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COOMANS

Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a fait délivrer à la société HABITAT FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la

1999), que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement

immeuble a été adjugé sur vente forcée diligentée par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le Crédit foncier) par devant notaire ; que, le 20 avril 1989, l'adjudicataire a déclaré command

X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère volontaire de la dissimulation de l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé

visant cette clause a été délivré ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire que visait le commandement que la société Foncière de Lutèce a fait délivrer à la société Média vocation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's

", en réalité d'un bulletin d'inscription, et d'une facture, tous deux afférents à la première proposition de stage, sans rechercher si la réservation initiale n'avait pas été d'un commun accord annulée

société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement

- Oui, car battre sa femme, c'est autorisé par le Coran et notamment si la femme trompe son mari.

constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que pour retenir que la SCI [Adresse 1] aurait, même sans devis signé, effectivement commandé

valant saisie immobilière et constaté la péremption de celui-ci ; Attendu que M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de proroger les effets du commandement valant saisie immobilière ; Mais attendu

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 30 mai et 1er juin 2018, le Crédit agricole poursuit la vente de biens immobiliers, dont le financement était l'objet du prêt, situés

- Sur la nullité du commandement de payer et sur les conséquences de cette nullité.

X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat

réalité qu'elle ne cessait de se réduire ; que les éléments constitutifs du délit d'usage de faux sont réunis dès lors que, lorsqu'il a fait usage de l'acte incriminé que ce soit pour délivrer un commandement

ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 19 décembre 2002, la société Aubry-Gaspard, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué des marchandises commandées