l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu, en l'état, à annuler les titres exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant de la décision du 26 avril 1990 continuera à courir

contre l'ordonnance du 10 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté », quand il ressortait pourtant de ce courrier que M.

« Nous avons pris bonne note de votre courrier et vous informons transmettre celle-ci au Maître d'oeuvre en charge du parfait déroulement, de la surveillance et de la bonne exécution de la prestation

[E] – seul des trois héritiers à ne pas s'être acquitté des droits de succession afférents aux contrats en cause – et qu'en particulier elle ne rapportait pas la preuve d'avoir envoyé le moindre courrier

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que le délai de contestation d'une assemblée de copropriétaires commence à courir le lendemain du jour de la première

daté du 13 août 1996, demandé l'audition en qualité de témoin et le cas échéant, ultérieurement en qualité de mis en examen, du directeur général des Aéroports de Paris ; " que dans ce même courrier

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE ET DE REDISTRIBUTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9

Par requête enregistrée le 24 août 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A, représentée par Me Coubris conteste en appel ce jugement.

X... a souscrit, auprès de la compagnie Zurich international France (Y...), par l'intermédiaire de la société Astoraci, courtier, une police d'assurance dite "multiprotection"; qu'à la suite d'une lettre

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

(le courtier), révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec

Les 28 et 29 janvier 2016, M. et Mme [Z] ont assigné l'assureur ainsi que le courtier et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, devant un tribunal de grande instance aux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une majoration de 30 % des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d'aide

de pouvoir puisqu'il se borne à indiquer à l'association que les résidents du foyer Farador bénéficient d'un droit d'accès prioritaire au foyer " Les Colibris " situé à proximité jusqu'au 17 mai 2025

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que, par un courrier du 3 novembre 2010, le mandataire à

H... de l'existence d'un trouble de voisinage causé par ses arbres, que ce courrier rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage, circonstance pourtant impropre à caractériser une

recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la forclusion de l'action du ministère public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait à courir