AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653b58b4502b828318c4e278
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [X], qui n'a pas daigné constituer avocat, n'a jamais contesté d'une quelconque manière la créance de sa bailleresse. La créance de la SCI [Adresse 3] est ainsi établie.
Source officiellePage 29 sur 64
DEMARLE, Johan, Pascal, DAVIGNY
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
02/02/2026
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Davigny, Renato
20/01/2026
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DAVIGNY, Séverine
16/01/2026
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DAVIGNY, Yasin
18/08/2025
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DAVIGNY, Elodie, Christelle, Isabelle
25/10/2023
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Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38d7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que bien que l'assignation lui ait été régulièrement signifiée la société Ocydela n'a pas daigné se rendre à l'étude du commissaire de justice instrumentaire pour en prendre possession.
Source officielle