Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadba
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'une indemnité d'occupation de 2 000 euros par mois, soit 40 000 euros, arrêtée au 15 juin 2021, date de l'expulsion, - la condamner au paiement de la somme de 1 782,72 euros au titre des frais de débarras
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
les meubles de cuisine en mauvais état par l'Association Neptune ; que cette association a débarrassé l'appartement le 3 mai 2001 enlevant à cette occasion divers meubles et objets et notamment " du linge
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b669
15 novembre 1982
15 novembre 1982
JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498212.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et, enfin d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement afin de débarrasser
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dda4
25 avril 2024
25 avril 2024
22, 23, 24, 46, 48 et 49 formant depuis 2016 un seul appartement, ainsi que des lots n° 14 et 15 formant depuis 1972 un seul appartement et des lots n° 16, 17 et 18 constitués de pièces séparées (débarras
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eae1
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts A... ayant demandé reconventionnellement que soit reconnu leur droit de propriété sur le couloir, l'escalier et le débarras
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b59
2 juin 1999
2 juin 1999
la poussière en milieu clos, privilégier le travail à l'extérieur ou dans des locaux bien aérés ; que le 29 octobre 1992, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité d'assurer les travaux de débarras
Source officielleVENTES SUR SAISIES
69842c89cdc6046d47f8a0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
édifié d’un étage et d’un rez de chaussée sur sous sol et comprenant : - au sous sol : une cave - au rez de chaussée : une grande salle, une cuisine, une réserve, deux douches et deux WC, grange, débarras
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Villeurbanne afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502543_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Saint-Genis-Laval afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502544_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
retard, ce qui permettra en cas d'inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre de transit de Villeurbanne afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514811_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Bron afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514813_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Bron afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515218_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada de Bron afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Saint-Genis-les-Ollières afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515763_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 50 euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Prahda afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521336_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500325_20250212
12 février 2025
12 février 2025
notification de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500679_20250226
26 février 2025
26 février 2025
demandeurs d'asile (PRAHDA) de Roques-sur-Garonne sis 1 rue des Périoles géré par la société d'économie mixte ADOMA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301551_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Source officiellePage 29 sur 317