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19 968 résultats pour « Debiesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372351cd580146774083bd

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

exécutoire constatant une créance liquide et exigible, établie à partir des éléments transmis par un centre hospitalier et qu'il a conservés, peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00338

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00335

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834001

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

, le transfert au syndic de la propriété des biens appartenant au débiteur figure au nombre des procédés contraignants qu'il n'est pas en son pouvoir d'accomplir sur le territoire d'un autre État membre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00543

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 22 janvier 1992 : que la société Banque populaire Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique

Source officielle
CC

civ1

61372468cd580146774153f5

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

acte du 6 février 2001, l'a assignée en paiement de la somme de 21 658,58 francs restant due au titre de cette ouverture de crédit, ainsi que de la somme de 57 255,92 francs représentant le solde débiteur

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CC

comm

6137246fcd580146774157a5

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

concernant son patrimoine, si le débiteur prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées ; que dès lors, en déclarant irrecevable le pourvoi immédiat formé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200150

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100343

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

débiteur, dès lors qu'il est démontré que, par l'acte frauduleux, contre lequel l'action révocatoire est dirigée, ce débiteur a disposé de ces biens ou en a réduit la valeur, de manière à rendre impossible

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cr

6137255fcd5801467741d285

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent les perquisitions ou visites du domicile de la personne soupçonnée; qu'un débit

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cr

613725dacd5801467742104f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de CHAUMONT, en date du 6 septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation des débits de boisson et d'organisation d'un concours

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comm

613724dbcd58014677418f03

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de continuation mettant fin à la procédure collective, le débiteur recouvre tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui

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CC

cr

éesc/Ziya Y

61372588cd5801467741e89c

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

Belaïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Ziya Y... du chef d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration

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CC

civ1

61372330cd580146774069b4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Michel X..., marchand de biens ; que la banque, par actes des 17 et 24 novembre 1992, a assigné le débiteur principal et les cautions en paiement de la somme de 592 183,38 francs outre les intérêts au

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CC

comm

61372332cd58014677406ac0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, que la caution d'un débiteur principal unique est libérée lorsque

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