AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372351cd580146774083bd
8 avril 1999
8 avril 1999
exécutoire constatant une créance liquide et exigible, établie à partir des éléments transmis par un centre hospitalier et qu'il a conservés, peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
Source officiellePage 29 sur 999
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334
12 juin 2024
12 juin 2024
, sans tenir pour acquises les formulations choisies par le débiteur ; qu'au cas présent, le créancier ayant déclaré des créances de prix de vente d'un réseau, de prix de prestations de service afférentes
Source officielle