Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 luglio 1987.#L'Étoile commerciale e Comptoir national technique agricole (CNTA) contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del presidente della Corte del 30 giugno 1961.

Conclusioni riunite dell'avvocato generale Lagrange del 25 maggio 1962. # Klöckner-Werke AG e Hœsch AG contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 17 e 20-

Conclusioni riunite dell'avvocato generale Lagrange del 1 marzo 1962. # Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 33-59.

Della Rocca, demeurant 20114 Figari, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politique), le concernant ; LA COUR, composée

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

de 25 ans - pour obtenir une contrepartie aux 60% de cotisations, patronales et salariales, versées durant leur carrière effectuée au-delà des 25 premières années.

prévues par les articles 65, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, arrêtées par décision de justice ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait à l'occasion dela

avec le concours d'un éducateur sportif titulaire de la qualification tandem que dans le cadre d'une activité d'enseignement ; que les sauts en tandem effectués avec un simple éducateur sportif en dehors

ordonner la reconstitution de sa carrière en fonction des avancements moyens de sa catégorie et son rétablissement dans ses droits à la retraite, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

Ormes, projetant de développer son site, notamment par la construction d'une couverture de son parc aquatique, a fait part à la société APH de son souhait de ne pas poursuivre leur collaboration au delà

Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 2 aprile 2020.#Repubblica italiana contro Commissione europea.

SENTENZA DEL TRIBUNALE DELLA FUNZIONE PUBBLICA DELL’UNIONE EUROPEA (Prima Sezione) 26 febbraio 2013.#Vassilliki Labiri contro Comitato economico e sociale europeo (CESE).

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 2 aprile 1998.#Aprile Srl, in liquidazione, contro Amministrazione delle Finanze dello Stato.

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà

compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

l'avoir débouté de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour des faits commis en dehors

le 28 juin 1996, sans même constater que la salariée justifiait avoir rempli la condition posée par le contrat, c'est-à-dire qu'elle avait effectivement pris pendant cette période tous ses repas en dehors

supplémentaires doivent s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de trente-cinq heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ; que toute heure accomplie au-delà