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En conséquence, le jugement frappé d'appel a été rendu en dernier ressort, comme mentionné d'ailleurs dans le dispositif de la décision, pour concerner une demande en paiement inférieure à la somme de

Source officielle

Chambre sociale

6757d92f8bfc9d1050557b34

Appel

3 octobre 2024

SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne Jacquemin , conseillère de la mise en état, assistée de Delphine

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 6

678185936d34da2cbdcdd434

T. Judiciaire

9 janvier 2025

barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 143 DÉFENDERESSE : Madame [C] [N] [H] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Delphine

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1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024b1

T. Judiciaire

2 avril 2025

Me Delphine ABRY-LEMAITRE, a été informée de la requête par RPVA le 13 mars 2025 et n’a pas formulé d’observations.

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f

Appel

5 décembre 2007

la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Madame Marie-José PERCHERON, Conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Delphine

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d00

Appel

7 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399675

Appel

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que l'appelant produise un certificat de cession daté du 27 octobre 2019, désignant comme vendeur M.'

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401550

Appel

21 avril 2016

Maurice ZAVARO, Président empêché et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d25c25a97f0381f4bfd

Appel

16 février 2015

Il soutient que la pièce cotée 12 communiquée par Mme [K] est « contraire au principe de partialité et ne peut être retenue comme preuve ».

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CHAMBRE 1 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8ec9

Appel

24 septembre 2015

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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CHAMBRE 1 SECTION 1

60325844c45d6d8d9b012a59

Appel

22 février 2018

Elle doit donc se comprendre non pas comme offrant seulement la possibilité d'une dénonciation au terme annuel du contrat sous réserve du respect d'un préavis de deux mois mais comme prévoyant, chaque

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdd783214862d2403a05e50

Appel

11 septembre 2018

Simone X... a toujours essayé de passer outre les différends personnels avec Delphine D..., prenant même sa défense quand Mr F... demandait à Simone s'il devait virer Delphine.

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TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

08797 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4FS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 [T] [M] C/ [H] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Delphine

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2ème chambre 2ème section

67100405fac14a1f31d9b874

T. Judiciaire

14 octobre 2024

en date du 26 août 2022, désignant Maître [D] [N] en qualité de notaire commis, Vu l’acte de partage signé le 23 septembre 2024 par l’ensemble des parties, transmis par Maître [D] [N], notaire commis

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc66

Appel

7 janvier 2025

LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Dispensée de comparaître DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine

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Chambre commerciale 3-2

667e53076430c94f3afa87be

Appel

16 janvier 2024

[X] considère que le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation des faits.

Source officielle

Service des référés

670eb2961c3411ff34535be3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Il est précisé, in fine, que « l’échange se conclut sur une mise en cause indirecte de Madame [M] comme étant à l’origine de la séparation de Madame [G] ».

Source officielle

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc8a

Appel

27 avril 2023

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

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1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49362

Appel

4 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Audrey Gentilini, conseillère M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100935

Cassation

20 octobre 2010

Stéphane X... et Mmes Nathalie X... et Delphine X..., épouse Z...