regard des moyens dont elle dispose, auquel cas la demande serait abusive (CE, 14 nov. 2018, Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, n°s 420055

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société IGF de sa demande pour procédure abusive et de les débouter du surplus de leurs demandes, notamment

communication, lors de la discussion budgétaire, du compte administratif des exercices précédents, document qui ne fait pas double emploi avec les documents sollicités, ne permet pas de regarder sa demande

Il soutient que la commission d'accès aux documents administratifs ne pouvait considérer ses demandes comme abusives en l'absence de conclusions en ce sens de l'administration et alors qu'il n'avait jamais

Sur la demande de procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1

Par requête du 28 octobre 2019, Madame [X] demande la révocation de l'ordonnance de clôture et un sursis à statuer pour pouvoir tenir compte, notamment, des résultats de l'audience correctionnelle devant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce qu'il considère cette demande comme abusive et manifestant une volonté délibérée

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

[B] [R] à payer à Mme [L] [X] la somme de 94 150,33 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 août 2016, débouté Mme [L] [X] de sa demande au titre de la résistance abusive, condamné M.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la banque, qui assume le risque de l'opération d'escompte et est rémunérée à ce titre, de se renseigner, le

2025; Que la Société TNP CONSULTANTS sera condamnée à payer à la Société VECEUR PLUS la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Que Société VECTEUR PLUS sera déboutée de demande

Avril 2025 ; Que la Société AM BAT sera condamnée à payer à la Société VECEUR PLUS la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Que Société VECTEUR PLUS sera déboutée de demande

2025; Que la Société TNP CONSULTANTS sera condamnée à payer à la Société VECEUR PLUS la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Que Société VECTEUR PLUS sera déboutée de demande

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur