Nous portons à votre connaissance le fait que les personnes ayant demandé l'asile politique dans un pays européen sont persécutées à leur retour en Belarus, ce conformément aux dispositions du dernier

Ces derniers estiment même que le seul lien biologique est insuffisant, faute de liens personnels étroits entre les intéressés pour constituer une vie familiale au sens de l’article 8.

  44558/98, 14   March 2000, and Dennis and Others v.   the United Kingdom (dec.), no.   76573/01, 2   July 2002).

The plaintiff set the claim value of the dispute ( вредност на спорот ) at 10,000 Macedonian denars (MKD) (approximately 160 euros (EUR), as a basis for calculation of the court fees.

  » «   Au printemps 2003, une demi-douzaine de militants de l'UFR ont été arrêtés au cours d'un meeting de leur parti et condamnés à de la prison avec sursis.

Berro-Lefèvre, judges , and Mr S. Quesada , Section Registrar , Having deliberated in private on 8 November 2007, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

partir de la fin de la rétention administrative du requérant, celui-ci s’est maintenu en liberté sur le territoire grec, du 6 septembre jusqu’au 30 décembre 2007, soit pendant plus de trois mois et demi

Enfin, le minerai issu de ce dernier processus devait arriver à l’usine Săsar, afin d’être soumis au processus d’extraction.

Lorsque [les dirigeants de ce type] commencent à réagir à la situation, il est généralement trop tard et leur intervention est dénuée d’effet.

  Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova

Demir et E. Ilhan, avocats à Elazığ. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

D’autres, voyant les portes du monastère fermées, ont simplement fait signe à leurs confrères sans sortir de leur voiture et ont fait demi-tour.

Berro-Lefèvre , juges, et de M. S.

" aux motifs que Marie-Danièle Y... apparaît, entre autres, comme chargée de mission au conseil général et comme ayant eu un rôle actif dans les différentes entités ayant pour siège le 50, rue de Berri

cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Le 3 juin 2000, le requérant demanda au tribunal d’accélérer la procédure qui durait depuis plus de neuf ans et demi.

KPMG N° SIRET : 775 726 417 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Harold BERRIER de la SARL HB AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1423 et Me Stéphanie ARENA

Le requérant estime que le recours créé par la loi n o 2007-1631 du 20   novembre 2007 ne saurait être comparé à celui instauré en matière de reconduite à la frontière, dans la mesure où ce dernier

Several employees, including the applicant, were required to pay 115,682 Macedonian denars (the equivalent of 1,880 euros (EUR)). B.