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En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 28.

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My father had told me that Önder had been dismissed from his post and I mentioned this to the lawyer in the hope that he might be able to help him.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Bennes 30 est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

D tendant à leur application et dirigées contre la commune de Bouc-Bel-Air, qui n'est pas partie perdante. 10.

AHMED Y..., demeurant Ait Bel Hadj Z...

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relative aux " espèces protégées " ; - le projet litigieux porte atteinte à des sites et lieux avoisinants comme le château de la Noë Bel Air, les huit Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique

F B, candidat aux élections municipales de Villiers-le-Bel (Val d'Oise). Par un jugement n° 2012817 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a déclaré M.

German law, the case had not been “duly considered by a domestic tribunal”.

Accepting a derogation in the applicant’s case would affect the realisation of plans and be detrimental to urban development.

B A, représenté par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de