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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
661a20304cfa010008a2d77f
12 avril 2024
12 avril 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc17
27 mars 2008
27 mars 2008
né le 21 Novembre 1966 à AUCH (32000) de nationalité française chauffeur routier demeurant ensemble ... 32500 FLEURANCE représentés par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués INTIMES D'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfad
10 décembre 2008
10 décembre 2008
de MULHOUSE ET : SCP SCHWOB & ASSOCIES, ayant son siège, 25 rue Jean Mieg-68100 MULHOUSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5ad
31 janvier 2011
31 janvier 2011
née le 06 Octobre 1979 à LORIENT (56100) ... 07200 AUBENAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MICHAL-DUPOIZAT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e609
5 septembre 2011
5 septembre 2011
né le 27 Août 1976 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93539
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Z... desdites parcelles. Par jugement contradictoire du 17 février 2015, le tribunal a : - rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ef
25 juin 2010
25 juin 2010
grande instance de Fort-de-France, en date du 18 Novembre 2008, enregistré sous le no 07/03693 APPELANTS : Monsieur Denis X... ... 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En l'absence de déclaration avant cette date, la société encourt une pénalité dont l'évaluation effectuée par l'Urssaf n'est pas contestée par l'intimée.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88727
12 septembre 2006
12 septembre 2006
représentant légal Tour AIG 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIME
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae31
27 avril 2017
27 avril 2017
[C] situés à l'aplomb desdites antennes, ordonné à M.
Source officielleChambre 4-8a
6973ab2fcdc6046d4771acef
22 janvier 2026
22 janvier 2026
légaux en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON INTIMEE
Source officielleChambre 1 A
63660b35bb0cef7f7427929e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
LOCACIL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour INTIMEE : S.C.I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8dbefb73d2e55750fa5
14 février 2013
14 février 2013
2012 - Juge de l'exécution de MELUN - RG n° 10/02961 APPELANT Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Michel TOURNOIS, avocat au barreau de PARIS (toque : E30) INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85721
17 mai 2001
17 mai 2001
INTIME ASSIGNE ET REASSIGNE A PERSONNE PRESENTE HABILITEE N'A PAS CONSTITUE AVOUE - Maître X... demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GROUPE
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d1
18 mars 2011
18 mars 2011
Genet-Braibant, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Olivier Leroy, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Geneviève Y... ... 10120 Saint-André les Vergers (bénéficie d'une aide
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624a7aa68110eae5b68fd8
26 mars 2014
26 mars 2014
INTIMÉES LA SCP [M] prise en la personne de Maître [M] [M] agissant en sa qualité d'Administrateur au redressement judiciaire de la société GIRARD SUDRON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
3 avril 2025
Les intimés soulèvent également des moyens nouveaux au fond postérieurement à l'ordonnance de clôture.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c52fcdc6046d47342d3c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[K] soutient que l'intimée n'a pas respecté la règle édictée par l'article 903 du code de procédure civile et selon laquelle, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616777
30 mars 1977
30 mars 1977
ANNEES 1964 ET 1965 A DIFFERENTS PRETEURS COMME DES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES VENDUS PAR ELLE AU COURS DES EXERCICES 1965, 1966 ET 1967; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE BENEFICE DESDITS
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af5c
21 mai 1968
21 mai 1968
QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES CONVENTIONS AYANT ABOUTI A L'ACTE DU 8 NOVEMBRE 1940, ETANT TROP IMPRECISE, NE SAURAIT VISER LA NULLITE DESDITES
Source officiellePage 29 sur 686