.; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de préméditation suppose chez l'agent un dessein mûrement réfléchi et persistant, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'autrui, par des moyens

réparation des préjudices nés de la perte de ses droits à contrepartie obligatoire en repos en 2013 et 2014, et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié, les dépens

Le jugement condamne le syndicat aux dépens. 10. En statuant ainsi, alors qu'en matière d' élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi éventuel de M.

décision de base légale au regard des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 4°/ postérieurement au jugement arrêtant un plan de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens

juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1249 du code civil et R. 622-21 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, selon un principe général du droit, nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

estimé la cour d'appel, dans la conscience de nuire à la personne mise en cause par le témoignage incriminé, mais dans la connaissance que le prévenu a de la fausseté de ses déclarations et dans le dessein

atteinte, étant de nature non seulement à avoir des répercussions sur la responsabilité pénale, mais également à déterminer si Sybille X... nourrissait, compte tenu de son état psychologique, le réel dessein

frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, l'information n'a pas permis de contredire formellement les dénégations de la mise en examen quant à la soustraction frauduleuse des originaux des dessins

homme, qui a été immédiatement abattu de plusieurs coups de feu ; que les circonstances même du drame justifient la qualification d'assassinat, le meurtrier ayant, d'évidence, avant l'action, formé le dessein

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

alors, d'autre part, que la fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal applicable à la cause, ne désigne pas seulement une entreprise au sens étroit du terme, mais plus généralement tous dessein