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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301405
10 décembre 2015
Il en résulte, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la plate-forme est conforme au devis signé (...).
3ème Chambre
DTA_2003828_20221108
8 novembre 2022
; - l'émission de ces titres exécutoires n'a pas été précédée de la saisine du médiateur prévue par l'article 23 du contrat d'assurance des risques statutaires du personnel ; - elle n'est que courtier
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86770
10 septembre 2002
T.C.A. la mettait en demeure de payer cette prime par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 1998.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdaee9c0adfe582230b9743
7 mai 2019
Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ''''' Par actes sous seing privé du 5 janvier 2015 et du 26 août 2015, monsieur [S] [B] a conclu, par l'intermédiaire d'un courtier
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - AGF une police responsabilité civile professionnelle pour une durée d'un an avec tacite reconduction qui a été reprise dans le portefeuille de la SARL PH ASSURANCES courtier
4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cce
26 octobre 2022
S'agissant des frais d'huissier réclamés dans le dossier « [MX] / [S] » (153,81 €), le tribunal a estimé que la MADP Assurance avait admis, dans un courrier du 24 mars 2016, devoir indemniser dans ce dossier
Délibérés référés
69a4cfe8cdc6046d4731d474
20 janvier 2026
Selon les devis de reprise, les travaux réparatoires sont d'un montant de 43.136,20€ TTC.
2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
- dire et juger que la société SC conseil, courtier en assurance, a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de la société Autoka, que la faute de la société SC conseil lui a causé un
1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
apparentes avec comme corollaire le devoir de s'informer pour connaître la vérité au-delà de l'apparence.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c8eebcdc5b777c90992e52
18 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [T] ont créé en mars 2001 la société Comptoir des nouveaux fromagers dont Mme [T] a été désignée gérante.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00590
7 juillet 2021
1.1.3 des conditions générales de ventes aux enchères électroniques, cette qualité est en contradiction avec les autres dispositions du même article qui prévoit que le contrat de vente intervient en dehors
Ch. civile et commerciale
67f8a5b7ec820a3a2a05e768
10 avril 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société I Consulting est une société spécialisée dans l'activité de courtage en affaires, courtage en assurance, courtage en opération de banque
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
Société "ROKPLAST" a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 juin 2002 par le Tribunal de Commerce de Rennes qui l'a déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées contre la Société " COMPTOIRS
5ème chambre 1ère section
65c67c025d2ded2ab7c853fd
30 janvier 2024
rapporter le véhicule de courtoisie qui lui avait été prêté.
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
relations avec l'assureur ; *dans le cadre de la souscription le courtier a communiqué un « questionnaire proposition » ou un devis d'assurance « QUICK France ».
cr
République près le tribunal de grande instance de Grassec/Marcelle Y
613725f4cd58014677421d48
4 décembre 2002
Y..., qu'elle qualifie d'homme très discret et courtois, qu'elle a indiqué que Marcelle Y... n'acceptait pas les limites du terrain voisin, qu'il n'était pas facile de s'entendre avec cette personne qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
C et la société Yves de Buhren, la société SLG Paysage et Me Didier Courtoux se sont désistés de leur conclusions en appel et ont accepté le désistement des autres parties.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110520
19 septembre 2018
assurés et vérifier si celles-ci ont satisfait aux obligations des cocontractants ; qu'il convient à cet égard de rappeler les principes généraux tenant à la responsabilité contractuelle du fait du devoir
3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ace
4 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°478 N° RG 19/07799 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJOL SAS COMPTOIR GENERAL POUR LA FERMETURE- COGEFERM C/ M.
6079410c9ba5988459c400e3
20 juin 1972
CONSEIL DE L'ORDRE DU BAREAU DE BAYONNE EN DATE DU 10 JUILLET 1970 REJETANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU STAGE FORMULEE PAR EUGENE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL EST DU DEVOIR
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