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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100335
19 mars 2008
19 mars 2008
seconde épouse avec laquelle il s'était marié le 3 novembre 1973 sous le régime légal, et Mmes Anne-Thérèse X..., épouse Z... et Marilyne X..., épouse A..., ses deux filles issues de son premier mariage dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100542
15 mai 2008
15 mai 2008
Gérard et Serge Y... , ses fils issus de son premier mariage dissous par divorce ; que, par acte sous seing privé du 23 novembre 1982, les héritiers sont convenus de partager à parts égales la succession
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059494
19 avril 2000
19 avril 2000
X... a été condamné, le 5 avril 1989 par la cour pénale d'appel de Venise, à l'emprisonnement à perpétuité pour participation à la réorganisation du parti fasciste dissous, massacre dans le but de commettre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86832
4 mars 2003
4 mars 2003
Madame C... a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 DECEMBRE 1992 avec Monsieur D... deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b724
3 mai 1989
3 mai 1989
souscrire à un tiers une convention d'ouverture de compte avec versement d'une somme de 300 000 francs au profit du groupement d'intérêt économique Cobira alors que cet organisme avait été précédemment dissous
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3aa
1 mars 1989
1 mars 1989
CARDA, veuve ARMIEN, demeurant à Fort-de-France (Martinique), cité Dillon, bâtiment E, escalier 4, appartement E, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Source officielleciv1
6137225acd580146773fc3ff
10 mai 1995
10 mai 1995
X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., exposant que son mariage avait été dissous par un arrêt de la
Source officiellesoc
61372345cd580146774079fa
6 mai 1999
6 mai 1999
l'Ariège, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de Mme X..., domiciliée Clinique Cours Dillon
Source officiellesoc
613723edcd5801467741002e
28 mars 2002
28 mars 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, domicilié Les Hauts de Dillon
Source officiellesoc
613723eecd5801467741009d
23 mai 2002
23 mai 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, domicilié Les Hauts de Dillon
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876618
15 janvier 1997
15 janvier 1997
son conjoint, aucune décision prononçant le divorce n'était intervenue à la date à laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande présentée par Mme Y... et qu'ainsi le mariage n'avait pas été dissous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003971_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Willem, rapporteur public ; - et les observations de Me Dirou, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409929_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Gas et Power France SA représentée par Me Friscia se désiste de son instance dès lors que le syndicat intercommunal des établissements d'enseignement secondaire et technique du canton de Meylan a été dissous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02142
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Madame Jeannette Y... met au jour le détail des irrégularités commises par cette dernière et synthétisées dans le lettre de licenciement ; qu'il ressort qu'en sa qualité d'employée de l'agence CRCAM de Dillon
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730396
6 mars 1987
6 mars 1987
en ne vérifiant pas si ses prescriptions étaient bien comprises, Mme X..., infirmière, a commis, en procédant, le 4 septembre 1984, à l'injection par voie intraveineuse de chlorure de potassium non dilué
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
14 avril 2026
Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01367 Mr [Z] [K] C/ SASU PRESTI'CARS DEMANDEUR * Monsieur [Z] [K], [Adresse 1], Comparaissant par Maître Jérôme DIROU
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bd99c3ba90f51dc470a
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le pacs a été dissous le 21 octobre 2021. Par assignation en date du 5 juillet 2021, M.
Source officielle1re Chambre A
61629bbeeaaf44d62f53e933
14 mai 2013
14 mai 2013
Monsieur [L] a bénéficié d'une information non contradictoire, à savoir l'utilisation d'un parfum à diluer dans l'eau, ce fait ne peut donc être pris en compte, dans le cadre de l'expertise, mais cela
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-561
12 avril 2011
12 avril 2011
Le parti requérant, qui existait et participait aux élections depuis 1990, a été dissous en 2007 à la suite d’une multiplication par cinq du nombre minimal d’adhérents prescrit par la loi.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237331
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Cette disposition prévoit que les groupements qui incitent à des agissements violents envers des personnes ou des biens peuvent être dissous.
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