par le Crédit municipal de Paris appartiennent au domaine public de cet établissement communal ; 2°) de dire que ces locaux appartiennent au domaine privé de cet établissement communal ; 3°) de mettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montech à sa demande de communication

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 22 avril 2012

conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que la commission des biens et bâtiments communaux, siégeant hors la présence du maire

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boulay, représentant Mme A.

de cette commune a transféré ledit permis à la SCA des Résidences de Port-Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 : « Les concessions d'endigage sur le domaine

FINANC DOMAINE ERMITAGE A [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.S.

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au

le 13 mai 2000 sous contrat.

le droit paraît traverser une phase de transition, l’Etat défendeur bénéficie d’une large marge d’appréciation.

Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 25 Octobre 2011 devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

condition que la signification du jugement effectuée le 26 juillet 1996 soit régulière, et c'est la raison pour laquelle Henri X... soutient qu'elle ne l'est pas, son opposition ayant été formalisée le 7 mars

(Haute-Corse), 4°) de Mlle Marie, Dominique Y..., demeurant ... (13e), 5°) de Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant résidence Serena B2, ... (Alpes-Maritimes), 6°) de M.

1999 en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Mario, Giuliano, Rolando-Mariola, Adrien, Aldo, dont le nom a été francisé en Dominique B..., et Roberto C..., venant aux droits de leur fille,

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine

A B, qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Champoléon lui a refusé un permis de construire au nom de l'Etat.