Lors du prononcé : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Christophe STRAUDO, Conseillers Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Isabelle LECLERCQ Les débats ont eu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce de Madame Marie-Dominique X...

Dominique Y..., qui était lié à la Société C. F. G.

, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que la mention de l'exercice d'une activité dominante, qui " porte sur une situation de fait " et relève du libre choix par l'avocat des domaines

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dominique B aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dominique

Y... et le GFA des domaines de la Barrière dans la mesure où le GFA s'était abstenu de réclamer le paiement du fermage qui constituait sa principale ressource pendant huit années consécutives, et que cette

La matérialité de l’atteinte au domaine public étant établie, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de fixer le montant de l’amende à la somme de 150 euros.

La matérialité de l’atteinte au domaine public étant établie, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de fixer le montant de l’amende à la somme de 150 euros.

liés aux ressources humaines.

loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 18 mai 2020, Mme [S] [J] épouse [Y] a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources.

SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05083 Jugement (No 08/ 03872) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Dominique

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. Michel A, - les conclusions de M.

B n'ayant pas retourné les documents nécessaires ; que les requérants ont contribué eux-mêmes à créer l'urgence ; que la décision du 19 janvier 2010, que le juge des référés a qualifiée à tort de mesure

27 octobre au 2 novembre 2021, étant précisé que l'intervention s'est déroulée sans difficulté à l'hôpital des enfants de I et qu'il a été transféré le 2 novembre 2021 au centre de rééducation Paul Dottin

Régis, Louis, Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse

juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle n° 165 dans le domaine

[Q] s'y oppose invoquant l'attitude de rejet de son épouse à son égard, ce dont il s'est aperçu au retour de son séjour à [Localité 7]. Il est constant que M.