[J] [H], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à la société Kervilly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

, demeurant 41-43, Cours Briand, 08000 Charleville-Mézières, 4°/ de la société civile immobilière Troussel, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Michel B..., 3 / Mme Gisèle D..., épouse B..., domiciliés ensemble au siège du GAEC de l'Ourtet Moussac, 12550 Coupiac, 4 / Mme Odette X..., épouse D..., domiciliée au siège du GAEC de l'Ourtet

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANT (E/ S) Madame Rokia

[H] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

[D] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a souscrit une déclaration de revenus commune avec sa conjointe au titre de l'année 2019.

Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

représenté par la SCP MALET C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION Grosse délivrée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bora Bora, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié

Paul Z..., 2 / Mme Mireille Y..., épouse Z..., domiciliés ensemble au collège Vaugelas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Médiaco, dont le siège social est ..., 2°/ de la commune de Fos-sur-Mer, représentée par son maire, domicilié

cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Quiberon, prise en la personne de son maire en exercice domicilié

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de la commune de Saint-Jean de Valeriscle, représentée par son maire en exercice, domicilié

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OPHLM des Alpes-maritimes (OPAM), dont le siège est ..., pris en la personne du Président en exercice de son Conseil d'administration, domicilié