Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 25/00655 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HBO 2 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL DUCASSE NICOLAS

Assignation du : 15 février 2023 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 21] [Localité 3] représentée par Me Julien BLANCHARD de la SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP

Localité 15] Madame [E] [J] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 23] (59) [Adresse 10] [Localité 15] représentés par la SCP MARBOT CREPIN, avoués à la Cour assistés de Me DUCAMP

par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Courassistés de Me HEUTY, avocat au barreau de DAXMonsieur Andrew A... ... représenté par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Courassisté de Me DUCAMP

comparant en personne, assisté de Me Sabine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1136 INTIMÉE SARL MICROSTRATEGY FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu, sans audience, l'ordonnance suivante assisté de Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Monsieur Cyril ROTH, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Monsieur Cyril ROTH, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN