DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [U] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment

directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment

remplacement des premières copies exécutoires égarées par la banque, et ce en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 février 1988, les époux Y... dûment

les fesses par jeu; que, cependant, ni S. ni P. n'ont ressenti ces attouchements comme un jeu ; "alors que l'attentat à la pudeur aggravé suppose l'exercice d'une violence, contrainte ou surprise, dûment

salaire mensuel et la durée du travail, seuls éléments qui y étaient stipulés expressément ; qu'il s'ensuit que la modification expresse de ces deux éléments dans l'avenant à effet du 1er mars 1997 dûment

faute dans le traitement de la Déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) adressée par cette entreprise, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991, dûment

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 3 ) que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier, sous réserve que puisse être dûment

méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment

C... faisait dûment valoir dans ses conclusions d'appel que, contrairement à l'article 7 de la convention collective applicable, aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été notifiée

regard du seul défaut d'information et de conseil de l'avocat, pour en déduire que le client avait seulement perdu une chance d'opter pour l'alternative la plus intéressante fiscalement s'il avait été dûment

X... coupable d'opposition aux fonctions des agents de l'administration des impôts ; "aux motifs que Grégory X... a délibérément voulu se soustraire à la procédure de vérification dont il a été dûment

lors de l'accident aux enquêteurs, s'est engagé à accepter la police d'assurance qui serait établie par la suite ; qu'il s'ensuit que, comme le soutient le Fonds de garantie automobile, Y... était dûment

aurait dû faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction ; " alors que c'est par une déclaration au greffier du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, dûment

daté du 22 décembre 1995 visant la procédure d'alerte initiée par le commissaire aux comptes, en invoquant l'irrecevabilité de la partie civile faute de préjudice direct et nier ainsi le fait matériel dûment

douanière est fixé à une valeur comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; que, si les condamnation pécuniaires peuvent se cumuler, c'est uniquement pour chacune des infractions dûment

différent ; " alors que l'autorisation formelle et préalable de l'autorité judiciaire est nécessaire aux services qui se proposent d'acquérir des produits stupéfiants ; qu'en l'état de l'offre dûment

Y..., dûment étayées par les pièces versées à l'appui, selon lequel il avait droit à un bonus de 8 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1983, en application du plan d'intéressement applicable pour

des conseils d'administration considérés pour ces prestations et facturations n'était pas rapportée ; que, faute d'examiner l'élément de preuve tiré du rapport de la Fiduciaire continentale de Paris, dûment

des frais, soit au total 35 495,30 francs, qu'il s'agissait là, sans contestation possible, d'un élément de son préjudice commercial et financier ; qu'en refusant d'indemniser ce poste de préjudice dûment