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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 10 décembre 2018, le maire lui a accordé un deuxième permis de construire modificatif en vue de rehausser le vide sanitaire de 0,50 mètre et de créer un escalier de huit marches afin d'accéder à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60354c0da668b475425c2d94
17 mai 2016
17 mai 2016
Elle fait valoir que la société Sonia K ne rapporte pas la preuve d`un quelconque péril imminent ou trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés et qui justifierait l'intervention
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162776ea2bc6369e8386cde
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L] a consenti à Mme [K] [A] : -un bail d'une durée de trois ans renouvelable, soumis à la loi du 6 juillet 1989 portant sur un appartement d'une superficie d'environ 269 m² situé au 3ème étage, escalier
Source officielleChambre 1-2
6961565bcdc6046d47c61d8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le pôle départemental de l'habitat indigne a rendu une fiche « décence RDS », le 5 décembre 2022, indiquant que le logement était non décent et faisant état d'infractions au RDS et d'une suspicion de péril
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed12
9 décembre 1992
9 décembre 1992
ait été ordonnée ; "alors que les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la publicité restreinte des débats devant la Cour d'assises des mineurs doivent, à peine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210637
12 septembre 2019
12 septembre 2019
participé de par son inertie à son préjudice venant de l'absence de perception de loyers durant la période de 57 mois située entre le 18 juin 2003 et le 11 mars 2008, date de la levée de l'arrêté de péril
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La commune a prescrit des travaux pour conjurer le péril.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e48204c0caeeb9921ea
18 avril 2024
18 avril 2024
Par contrat du 19/02/2008, [Localité 4] HABITAT-OPH avait donné en location à Monsieur [L] [B] et à Madame [M] [N] [E] épouse [B] un appartement (type 3 avec cave) situé [Adresse 3] à [Localité 5] (escalier
Source officielle7ème chambre
DTA_2211742_20250212
12 février 2025
12 février 2025
E D par le maire de Saint-Maur-des-Fossés le 3 juillet 2021 ayant pour objet l'agrandissement des locaux en sous-sol et la création d'une surface de plancher de 90, 2 m2, la création d'un escalier depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2001723_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Est annexé à cet acte de vente une lettre du maire de la commune du 3 août 2007 indiquant que la maison ne se situe pas dans une zone d'arrêté de péril ou d'insalubrité.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2105869_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
décembre 2020 à la demande de l'intéressé, selon lequel son état de santé, depuis cet accident, justifie " la mise en place d'une meilleure accessibilité à son logement (difficultés notamment avec les escaliers
Source officiellecr
6137262dcd58014677423884
4 décembre 2001
4 décembre 2001
bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit à deux pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies agrandies au deuxième étage et des escaliers
Source officiellecr
6137260bcd580146774228a0
10 novembre 1999
10 novembre 1999
que l'arrêt attaqué a reconnu Guiseppe X... coupable d'avoir, en 1994 et 1995, participé à une association de malfaiteurs en vue d'importer de la cocaïne en France et en ce qu'il l'a condamné à une peine
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, contrairement aux allégations de la SOREQA, il n'y a pas eu d'arrêté de péril sur l'immeuble et les arrêtés de péril ordinaire invoqués sur certaines parties privatives n'ont pas été versés aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Contrairement aux allégations de la SOREQA, il n'y a pas eu d'arrêté de péril sur l'immeuble et les arrêtés de péril ordinaire invoqués sur certaines parties privatives n'ont pas été versés aux débats.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il est dit que contrairement aux allégations de la SOREQA, il n'y a pas eu d'arrêté de péril sur l'immeuble et que les arrêtés de péril ordinaire invoqués sur certaines privatives n'ont pas été versés
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021632
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d434
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par un escalier plus important empiétant de façon pérenne sur le passage'; leur préjudice a été sous-évalué par le premier juge et doit être fixé à la somme de 5'000 euros, outre les 408 euros de frais
Source officielleREFERES 2ème Section
6974e48bcdc6046d4790d587
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils expliquent que les travaux d’escalier ont été confiés à la société DOM GIRONDE, et l’étanchéité du toit terrasse à la société SIREC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd96648de1c1051a8e4c017
7 février 2020
7 février 2020
[C] qui a exploité de manière abusive la situation de dépendance économique dans laquelle ils se trouvaient, celui-ci ayant tiré profit du péril menaçant leurs intérêts.
Source officiellePage 29 sur 81