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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Article 4
Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.
Article 9
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.
LEGIARTI000051835905
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS Le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Article 14 bis
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 5
Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Article R2312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Article R2315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
Article L2312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Article ANNEXE II
DURÉE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES ET TECHNOLOGIQUES (1RE ET 2E ANNÉES)
Article R1462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
Article D2316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
Article L611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Article R4451-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Article L1233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Article R5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article D4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Article R4422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.
Article L4422-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
Article 4-1
En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont
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