Madame [N], [F] [E] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 15] de nationalité française, sans profession, domiciliés ensemble : [Adresse 23] [Localité 7] représentés par Me Elodie

MATAGOT Grosse délivrée le 18/04/2023 à : - Me MERE - Me RIGAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 Décision

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA [4] [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathilde GROULARD, avocate au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Madame [C] [E]

manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean louis ROINE, avocat DEFENDEUR, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean louis ROINE, avocat DEFENDEUR, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle

B..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 344 137 963, agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Vincent RIBAUT

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 16-

APPELANTE : Mme [U] [K] [Adresse 1] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Elodie

en 2013 et 2014 et 53 019 euros en 2015, soit des sommes représentant plus de 58 %, 54 % et 52 % du résultat imposable, l'administration fiscale établit que la requérante a volontairement cherché à éluder