Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

    Le 28 août 2008, le greffe a été informé du décès de M me   Hanım Kalkan (requête n o 9600/05), survenu le 1 er octobre 2005, et du souhait de son héritier, Emine Işık, de poursuivre

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 13062/03) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Emine Kuzu («   la requérante

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Par une ordonnance hors audience émise et déposée au greffe le même jour, le tribunal rouvrit l’instruction et remit les parties devant le juge à l’audience du 22   décembre   1999 afin de permettre

  Emin Ekici («   le requérant   »), a saisi la Cour le 27 juillet 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

  » La Cour rappelle d'emblée que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement

En l’espèce, la Cour constate que les requérants ne sont pas les personnes directement lésées au sens de l’article 34 de la Convention.

    La Cour relève d’emblée que, pour les raisons exposées ci-dessous, elle n’estime pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir s’il y a eu un non-respect de la part de la requérante

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie

voie de son conseil et par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2023, elle a mis en demeure la SAS LES MARMOUSETS de payer la somme de 350 570,10 € conformément aux factures émises

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et toute prétention émise par une personne

Or, d'emblée, il convient d'observer que la demanderesse n'est ni tiers au contrat qu'elle allègue frauduleux, en étant au contraire à l'origine, ni n'invoque les droits dont elle aurait été lésée.

Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. ".

Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. ".

Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. ".

Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. ".

    La Cour rappelle d'emblée qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de