JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWS MI : 25/00000377 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Emmanuelle

débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

quatre APPELANTE : [5] [Adresse 2] CS 80001 [Localité 3] représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-emmanuel

LUX'OR, Représentées par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00164 INTIME : S.A.S.

sous le n° 853 229 292, ayant son siège social [Adresse 1] (France), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social Représentant : Me Pierre-françois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers

Emmanuel Z..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ..., En présence de : la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont

Emmanuel X..., demeurant 90 lieudit Condé à Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Assurances

IMMOREVEL 06 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Nino PARRAVICINI

Emmanuel THOMAS, Président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

ELLONY représentée par Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah YAHIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL

CONSTRUCTION SOUDURE PREFABRICATION MONTAGE Copie exécutoire délivrée le :03/11/2023 à : Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE

[K] [P] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Pierre Emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau

Philippe B..., ; Mme Françoise C..., ; Mme Chantal D..., ; Mme Claire E..., ; Mme Laurence F..., ; Mme Marie-Pierre G..., ; M. Edouard H..., ; Mme Emmanuelle I..., ; M. Bruno J..., ; M.

COUR D'APPEL DE LYON FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 12 mai 1992, reçu par maître Pierre LEUFFLEN et maître Michel RAYMOND (ciaprès les notaires), la société civile immobilière

AU FOND DU 03 JANVIER 2012 N° 2012/ YR Rôle N° 09/09789 [X] [O] C/ SA C.G.F.T.E Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre

AU FOND DU 03 JANVIER 2012 N° 2012/ YR Rôle N° 09/09790 [D] [D] C/ SA C.G.F.T.E Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

Philippe Julien " BTPC " ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour Monsieur Philippe Julien Y... ... ... 20250 SAINT PIERRE DE VENACO représenté par Me Antoine

G : 15/ 00329 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Mars 2015, enregistrée sous le no 14/ 002527 X...Pierre-Paul